ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et de réparation (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tous services de réparation/entretien de vélos (les « Services »), vente de pièces détachées et accessoires en lien avec le vélo et sa pratique (« les « Produits » ) proposés par M. Christophe ROBIN, sis 138 allée des cottages du château Saint Jorioz, immatriculé sous le n° SIRET 84998157600010 (« le Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (« les Clients ou le Client »), que ces Services et Produits soient fournis par le Prestataire suite à une prise de RDV en ligne sur le site internet www.monsieurvelo.bike ou directement lors de la présence du Prestataire sur certains points fixes. Elles s’appliquent également à la prise de RDV en ligne.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat. Elles sont accessibles en ligne sur le site internet www.monsieurvelo.bike et au recto du bon de commande et/ou du bon d’intervention. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la commande du Client. Elles pourront le cas échéant être complétées ou modifiées par des mentions particulières mentionnées sur le bon de commande et/ou du bon d’intervention. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute prise de rendez-vous en ligne et tout achat de Produits et/ou Services.

ARTICLE 2 – Prise de rendez-vous – Commandes
Le Client prendra rendez-vous avec le Prestataire directement auprès de celui-ci sur son site interne www.monsieurvelo.bike en suivant les instructions indiquées et devra régler instantanément lors de la prise de RDV les frais minimums d’intervention s’élevant à 20 euros TTC. Le Client choisira lors de sa prise de RDV la date, l’heure et l’adresse où la Prestation sera réalisée, étant précisé que les Prestations ne pourront être réalisées que sur l’une des communes mentionnées sur le site internet. La prise de rendez-vous ne sera considérée comme définitive et validée qu’après que le Client ait payé les frais d’intervention et qu’il ait reçu une confirmation écrite par mail par le Prestataire.
Le Client aura la possibilité de modifier, via le site internet susvisé, sans frais, la date et l’heure du rendez-vous en respectant un délai de prévenance d’au moins 48h. A défaut, le forfait de 20 euros TTC correspondant aux frais minimums d’intervention ne sera pas remboursé et restera acquis au Prestataire.
La commande sera ensuite matérialisée par la signature par le Client d’un bon de commande établi par le Prestataire avec le détail des Prestations à réaliser choisies par le Client et les Produits nécessaires à leur réalisation.
La commande ne sera considérée comme définitive et validée, qu’après signature par le Client du bon de commande puis remise par le Prestataire de la confirmation écrite de l’acceptation de cette commande et après encaissement par le Prestataire de l’intégralité du prix si l’intervention peut être intégralement réalisée lors du rendez-vous ou de l’acompte dû si l’intervention ne peut être directement réalisée sur place.
Le Client vérifiera l’exactitude des informations contenues dans le formulaire de prise de rendez-vous et dans le bon de commande/d’intervention et notamment ses coordonnées (nom, prénom, adresse, mail, n° de tel), date et lieu de rendez-vous, Services et Produits commandés, quantité, prix… Il devra signaler immédiatement toute erreur. Le Client est informé et accepte que la saisie de son email et d’un mot de passe vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

ARTICLE 3 – Droit de rétractation
Le Client ayant conclu un contrat de prestation de services à distance ou sur un lieu inhabituel de vente dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du bon de commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits livrés soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Prestataire de la décision de rétractation du Client. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation communiqué au Client par le Prestataire ou de toute autre déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés mais non encore exécutés et Produits achetés est remboursé ; les frais de retour des Produits et les frais d’intervention restant à la charge du Client.
Le présent droit de rétractation ne peut être exercé par le Client qui y a renoncé pour que le Prestataire exécute les prestations avant la fin du délai de rétractation. Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les Produits personnalisés et/ou sur mesure (art. L.221-28 du Code de la consommation) ni pour ceux ne pouvant être restitués dans leur état neuf d’origine et avec leur emballage d’origine. Aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats non conclus à distance ou hors établissements, pour les contrats conclus à l’occasion des foires ou salons ou par des Clients professionnels.

ARTICLE 4 – Tarifs
Lors de tout déplacement du Prestataire suite à un RDV pris en ligne, un forfait de 40 euros TTC correspondant aux frais minimum de déplacement et d’intervention sera facturé (en ce inclus les 20 euros TTC payés à la prise de RDV). Aucun frais minimum d’intervention n’est facturé par le Prestataire au Client en l’absence de déplacement du Prestataire suite à un RDV pris en ligne (intervention en « point fixe »).
Toute réparation ou entretien, tous Produits vendus feront l’objet d’une facturation supplémentaire. Les Services et Produits proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le bon de commande et/ou le bon d’intervention, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le prix des Prestations est calculé au forfait ou selon tarif horaire tel qu’indiqué sur le bon de commande et/ou le bon d’intervention et est exprimé en Euros, HT et TTC. Il ne comprend pas les frais de déplacement pour chaque intervention ultérieure au 1er rendez-vous ni le prix des Produits utilisés pour la réalisation des Services qui sont facturés en sus. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lorsque l’intervention de réparation est complètement achevée et les Produits s installés.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Le forfait de 20 euros TTC correspondant aux frais minimum d’intervention est payé lors de la prise de rendez-vous en ligne, le solde dû au titre du déplacement du Prestataire suite à un RDV pris en ligne est payé lors de toute intervention. Le prix des Services et Produits est payable comptant, en totalité au jour de la réalisation des Services et de la vente des Produits. Un acompte correspondant à 50 % du prix total de la Commande pourra être exigé si la réparation ou l’installation des Produits ne peut être intégralement réalisée le jour de l’intervention, le solde du prix étant payable au comptant lors de la réalisation des Prestations ou de la livraison/installation des Produits complémentaires. Le Client peut procéder au paiement avec l’un des moyens suivants : espèces, cartes bancaires (Visa, MasterCard). Aucun règlement par chèque n’est accepté.

ARTICLE 6 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir la Commande du Client dans le cadre d’une obligation de moyen, et en cas de délai pour sa réalisation il sera communiqué à titre indicatif sur le bon de commande, sous réserve du délai de disponibilité des Produits et pièces nécessaires à la réparation auprès du fournisseur. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services et / ou Produits, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture de la Prestation et de la livraison/installation des Produits vendus pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit que les services demandés sont réalisés conformément aux règles de l’art, à la commande du Client et aux interventions. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif au retard de son fournisseur de pièces, ni à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la loi et la jurisprudence française.
Les Produits fournis par le Prestataire à des Clients non professionnels bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées aux présentes :
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Prestataire ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Article commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Article durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Article, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Article.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Article conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés, avant toute intervention par une tierce personne à des fins de constatation, et retourner ou rapporter au Prestataire les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
Le cas échéant, les Produits, bénéficient également d’une garantie commerciale du fabriquant (se référer aux conditions de la garantie du fabriquant éventuellement fournie dans l’emballage dudit Produit). Pour pouvoir bénéficier de cette garantie commerciale, il est impératif de conserver la facture d’achat du Produit.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation par un Client à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure,
– non-respect des consignes d’entretien fournis par le Prestataire ou le fournisseur du Produit.
La garantie du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 8 – Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 9 – Droit applicable – langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française et dans le cas où elles seraient traduites, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 – Litige
Tous les litiges auxquels les opérations de Prestations de Services conclues en application des présentes Conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 11 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation. Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 12 – Données à caractère personnel
Les informations personnelles collectées via le formulaire de prise de rendez-vous ou le bon de commande et/ou d’intervention (notamment nom, prénom, adresse électronique, postale, téléphone, mot de passe…) sont enregistrées dans le fichier clients et principalement utilisées pour le traitement des commandes et factures, la bonne gestion des relations avec le Client et des campagnes de marketing du Prestataire. Les informations personnelles collectées sont conservées par le Prestataire pendant une durée qui ne saurait excéder cinq ans après l’exécution de la Prestation ou de la livraison des Produits. Les données ne seront pas transférées vers des pays hors Union européenne. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition à la collecte, de portabilité et de limitation ou opposition du traitement s’agissant des informations le concernant qu’il pourra exercer auprès du Prestataire par courrier (cf art.1) ou mail (hello@monsieurvelo.bike) , responsable du traitement des données. Le Client pourra adresser une réclamation auprès de la CNIL par courrier postal ou sur son site internet.